Ce texte synthétise le propos d'un mémoire déposé au Secrétariat de la Commission des institutions en novembre 2025 dans le cadre de la consultation publique entourant l’adoption d’une Constitution pour le Québec. Ce mémoire propose de réformer la loi électorale et le mode de scrutin afin de réconcilier le principe du respect des communautés naturelles à celui de la représentativité effective des électeurs.

La Cour d’appel du Québec vient de trancher. La carte électorale du Québec devra être redessinée en prévision de l’élection générale de 2026. Seule l’intervention du parlement avait permis de suspendre temporairement la réforme de la Commission de la représentation électorale (CRE) qui prévoyait retirer une circonscription en Gaspésie, une région qui n’en compte que deux. Amorcée en 2023, cette réforme avait soulevé un tollé dans la péninsule gaspésienne fortement opposée à se faire amputer de 50% de sa députation. En lieu et place des deux circonscriptions actuelles, la Gaspésie se serait retrouvée avec une seule circonscription pour un territoire de 15 398 km², soit 31 fois la superficie de l’île de Montréal. C’est sans compter qu’une partie du territoire gaspésien se serait retrouvée dans le Bas-Saint-Laurent.

Or, la Cour d’appel a jugé que les récriminations de ceux qui contestaient le gel de la réforme étaient suffisamment légitimes pour que la Commission de la représentation électorale (CRE) reprenne ses travaux. Bien que l’on ne puisse présager des recommandations de la CRE, il est fort à parier que celle-ci maintienne sa position précédente, car la loi électorale n’a pas été modifiée. Or, pour satisfaire à l’article 14 de la loi électorale qui prévoit que « le Québec est divisé en circonscriptions électorales délimitées de manière à assurer le respect du principe de la représentation effective des électeurs », la CRE doit faire des accrocs à l’article 15 de la même loi qui prévoit que « la circonscription représente une communauté naturelle ». C’est ce qui lui permet d’envoyer la Haute-Gaspésie dans le Bas-Saint-Laurent.

Dans les faits, le premier principe, prime sur le second. Au final, la CRE favorise l’article 14 précisé dans la loi par l’article 16 qui prévoit que chaque circonscription est délimitée de façon que le nombre d’électeurs n’y soit ni supérieur ni inférieur de plus de 25% à la moyenne provinciale. Ce principe permet de regrouper un nombre d’électeurs à peu près égal au sein de chaque circonscription. Il assure ainsi une égalité relative des électeurs et fait en sorte que le poids du vote d’un électeur d’une circonscription ne soit pas disproportionné par rapport à celui d’un électeur d’une autre circonscription. La loi prévoit une seule exception, soit la circonscription des Îles-de-la-Madeleine dont le nombre d’électeurs se situe largement sous la moyenne québécoise. Cette exception est enchâssée dans la loi depuis 1972.

Cette situation n’est pas sans soulever un certain nombre de problèmes là où subsistent de fortes identités régionales, comme dans la péninsule gaspésienne, par exemple. Dans ces territoires considérés comme périphériques, le poids politique de la région importe autant sinon davantage que celui des électeurs. Leur soustraire une circonscription ou faire passer une partie du territoire dans une circonscription enracinée dans une autre région revient à diluer leur influence collective. Cette transgression va à l’encontre du principe du respect des communautés naturelles. Or, cette transgression passe mal en région où subsiste une vision largement partagée par les électeurs, à savoir que l’État ne considère pas pleinement leurs intérêts en raison même de leur statut de périphérie, qui se perpétue dans le discours d’un grand nombre d’acteurs politiques, économiques et sociaux.

Dans ce contexte, dépouiller cette « périphérie » d’une circonscription pour répondre à des impératifs mathématiques, revient à les réduire davantage au silence. Certes, ce n’est pas une mince affaire que de satisfaire tout le monde et de préserver l’équilibre entre une juste représentation des régions périphériques et la représentation effective des électeurs plus nombreux qui habitent dans les circonscriptions électorales fortement urbanisées. Or, il existe une solution qui permettrait de surmonter l’opposition entre la représentation effective des électeurs et celle des territoires. Elle passe par la réforme du mode de scrutin enterrée par l’actuel gouvernement et qui permettait de rendre complémentaires les deux principes évoqués précédemment. De fait, en créant une nouvelle catégorie de circonscriptions dites régionales – au nombre de 45 –, la réforme jetait les bases d’une prise en considération de la représentativité des territoires complémentaire à la seule représentativité des électeurs. Si elle avait été adoptée, la réforme aurait créé un nouveau type de député issu de listes régionales. Toutefois, cette loi aurait également transformé l’Assemblée nationale en une chambre hybride en faisant siéger ensemble deux types de députation; l’une issue de circonscriptions comme nous les connaissons et l’autre issue de listes régionales. Or, si la première demeure ancrée territorialement et doit rendre des comptes à ses électeurs, la seconde serait issue de listes régionales, certes, mais rattachée d’abord et avant tout à un parti.

Afin d’éviter cette hybridation de l’Assemblée nationale tout en respectant l’esprit du projet de loi portant sur la réforme du mode de scrutin, la création d’une Chambre des régions semble inévitable. Plusieurs sursauteront en lisant cette proposition. Or, la terminologie employée ne doit pas effrayer. Il ne s’agit pas ici de créer un nouveau palier de gouvernance, mais bien de dissocier deux types de députation siégeant dans deux chambres et bénéficiant des mêmes pouvoirs législatifs.

En procédant de la sorte, l’État pourrait enfin dissocier les articles 14 et 15 de la loi électorale. Il pourrait s’assurer du respect des communautés naturelles dans la composition de l’Assemblée nationale maintenue à 125 députés. Au contraire, dans la seconde chambre, celle regroupant les 45 députés issus des listes régionales et dont la répartition se ferait en fonction du poids démographique de chaque région, ce serait celui de la représentation effective des électeurs qui serait priorisé.

Certes, cela conduirait à une augmentation importante du nombre d’élus. Avec cette réforme, le nombre de députés passerait à 170. À titre comparatif, notons que la Suisse, avec une population de 8.9 millions d’habitants, en compte 246 réparties dans deux chambres, tandis que le Massachusetts (6.8 millions) peut compter sur 200 parlementaires également répartis dans deux chambres (160 représentants et 40 sénateurs).

Le mémoire complet est disponible ici.